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17/04/2025
- Loi de finances pour 2025 transpose la directive DAC 8 et impose de nouvelles obligations déclaratives aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).
À compter du 1er janvier 2026, ces acteurs devront transmettre à l’administration fiscale les données détaillées des transactions effectuées par leurs utilisateurs.
La première déclaration devra être déposée en 2027.
Les PSCA s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 2 millions d’euros en cas de non-conformité. Cette mesure renforce la transparence fiscale dans l’univers des actifs numériques.
