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JBLA Law Firm
La frontière entre location meublée classique and activité para-hôtelière est l’une des zones les plus sensibles de la fiscalité immobilière française. Une qualification erronée peut entraîner l’application de la TVA sur l’ensemble des recettes, une bascule du régime des revenus fonciers ou des BIC vers une activité commerciale, voire une remise en cause du statut de LMNP.
Le cabinet JBLA, avocat fiscaliste immobilier, vous accompagne sur la fiscalité de l’hôtellerie et de la para-hôtellerie : qualification, TVA, BIC, contentieux.
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L’activité para-hôtelière est caractérisée, en application des règles du Code général des impôts, par la fourniture de prestations connexes à l’hébergement, telles que la mise à disposition du linge de maison, l’accueil de la clientèle, le nettoyage régulier des locaux et la fourniture d’un petit-déjeuner. La réunion de plusieurs de ces prestations dans des conditions similaires à celles d’un établissement hôtelier devrait permettre de qualifier l’activité de para-hôtelière, avec des conséquences importantes en matière de TVA et de BIC.
Cette qualification est d’autant plus sensible depuis les évolutions législatives récentes qui ont resserré les conditions d’application de la TVA aux locations meublées de courte durée. Une analyse au cas par cas est nécessaire.
Le passage en activité para-hôtelière entraîne notamment l’assujettissement à la TVA sur les prestations d’hébergement, l’obligation de déposer des déclarations de TVA, la possibilité de déduire la TVA d’amont sur les acquisitions et travaux, et l’application du régime BIC pour l’imposition des bénéfices. La structuration peut être adaptée selon que l’activité est exercée en direct, via une société commerciale, une SCI à l’IS ou une structure de holding.
Le cabinet accompagne également les investisseurs en résidences de services (résidences étudiantes, résidences seniors, résidences de tourisme) ainsi que les exploitants hôteliers sur leurs problématiques fiscales courantes et exceptionnelles, en lien avec leurs experts-comptables et leurs gestionnaires.
En cas de doute sur la qualification de ton activité, le cabinet JBLA réalise une analyse approfondie et, lorsque cela se justifie, prépare une demande de rescrit fiscal afin d’obtenir une position formelle de l’administration. Cette démarche permet de sécuriser durablement le traitement fiscal de ton activité.
Pour une analyse de ta situation, contacte le cabinet à jessica@jbla-avocat.com.