Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives et conformité fiscale

JBLA Law Firm

La déclaration des comptes et des opérations crypto est devenue un passage incontournable pour tout détenteur d’actifs numériques. En France, la réglementation encadre strictement la déclaration des comptes et des opérations crypto : tout contribuable domicilié fiscalement en France doit signaler à l’administration fiscale l’existence de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, via le formulaire n° 3916-bis, ainsi que les plus-values réalisées lors de la cession de crypto-monnaies contre des devises traditionnelles.

Le cabinet JBLA, avocat fiscaliste en crypto-monnaie, provides you with both advisory and litigation services.

Our expertise

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Corporate taxation

Les obligations déclaratives crypto

L’obligation de dépôt du formulaire 3916-bis concerne l’ensemble des plateformes étrangères (Binance, Kraken, Coinbase, Bybit, etc.), wallets non-custodial dès lors qu’ils sont hébergés hors de France.

En parallèle, les plus-values réalisées doivent être déclarées chaque année selon le régime des actifs numériques prévu à l’article 150 VH bis du Code général des impôts.

L’omission de déclaration entraîne des sanctions importantes :

amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré (1 500 € si la valeur du compte excède 50 000 €) ;
redressement fiscal possible sur les plus-values non déclarées ;
application d’intérêts de retard et, dans certains cas, de pénalités complémentaires.

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L’impact de la directive européenne DAC 8

La nouvelle directive DAC 8, adoptée en 2023 et à transposer d’ici 2026 (donc très rapidement), vient harmoniser les règles de transparence fiscale au sein de l’Union européenne.
Elle impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSCA) From collecter et transmettre automatiquement aux administrations fiscales les données relatives aux portefeuilles, transactions et identités de leurs utilisateurs.

Concrètement, dès 2026, les administrations fiscales disposeront d’une traçabilité intégrale des flux crypto, même en l’absence de déclaration volontaire du contribuable. Cette évolution rend indispensable une mise en conformité proactive, avant que les informations ne soient automatiquement communiquées à l’administration française.

L’accompagnement JBLA Avocat

Le cabinet JBLA Avocat assiste particuliers, investisseurs et dirigeants d’entreprise dans la mise en conformité de leur situation crypto-fiscale et en matière de crypto déclaration fiscale :

Identification des comptes, portefeuilles et plateformes concernés ;
Calcul et justification des plus-values imposables ;
Préparation et dépôt des formulaires 3916-bis ;
Régularisation des années antérieures et assistance en cas de contrôle fiscal crypto.

Notre approche repose sur la sécurisation des déclarations et la traçabilité des opérations, afin d’éviter tout risque de redressement ou d’amende. Nous intégrons dans notre accompagnement les exigences de la directive DAC 8, la jurisprudence récente et les dernières positions de l’administration.

Une expertise nationale

Parce que la fiscalité des actifs numériques dépasse les frontières, JBLA Avocat accompagne ses clients partout en France, notamment à Paris, Marseille, Nice, Bordeaux et Lyon, en présentiel ou à distance selon vos préférences.

Frequently asked questions about cryptocurrency taxation

Further questions

Comment déclarer les cryptos aux impôts ?

En France, deux déclarations sont à effectuer :
1️⃣ Le formulaire n°3916-bis pour signaler les comptes ou portefeuilles crypto détenus à l’étranger (ex. Binance, Kraken, Coinbase, Bybit, etc.).
2️⃣ Le formulaire n°2086 pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques contre des devises traditionnelles (euros, dollars, etc.).

En tant qu’avocate fiscaliste, j’assiste mes clients dans la reconstitution des transactions, la valorisation des portefeuilles, et la préparation des formulaires, afin d’assurer une conformité complète et éviter tout risque de redressement.

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