Avocat fiscaliste à Nice : Cabinet JBLA

Régime fiscal des impatriés : article 155 B du CGI

JBLA Law Firm

The régime fiscal des impatriés, codifié à l’article 155 B du Code général des impôts, est l’un des dispositifs les plus attractifs proposés par la France pour favoriser l’installation de talents venus de l’étranger. Il prévoit, sous conditions, l’exonération partielle de la prime d’impatriation, des jours travaillés à l’étranger ainsi qu’une exonération partielle de certains revenus passifs et plus-values de source étrangère. Le cabinet JBLA, avocat fiscaliste international, vous accompagne sur le régime des impatriés lors de votre installation en France.

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Conditions d’application du régime impatrié

Pour bénéficier du régime, le salarié ou le dirigeant doit avoir été appelé à occuper un emploi en France, ne pas avoir été French tax resident pendant les cinq années civiles précédant sa prise de fonction, et fixer son domicile fiscal en France. Le bénéfice du régime est limité dans le temps, dans des conditions précisées par les textes et la doctrine administrative.

Une analyse préalable est indispensable pour vérifier l’éligibilité, identifier les revenus susceptibles d’être exonérés et anticiper les obligations déclaratives spécifiques.

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Optimiser la prime d’impatriation

- prime d’impatriation peut être déterminée soit pour son montant réel, soit selon une option forfaitaire de 30% de la rémunération nette totale. Le choix de la méthode emporte des conséquences importantes et devrait être réalisé en concertation avec l’employeur dès la rédaction du contrat de travail ou de la lettre de mission.

Exonération des jours travaillés à l’étranger

The rémunérations correspondant à l’activité exercée à l’étranger peuvent, sous conditions et dans certaines limites, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en France. La mise en oeuvre de ce dispositif suppose une documentation rigoureuse des déplacements et une articulation précise avec les conventions fiscales applicables.

Articulation avec l’IFI et les autres impositions

The impatriés bénéficient également, dans certaines limites et pendant une période déterminée, d’une exonération partielle d’IFI sur leurs biens situés à l’étranger. Le cabinet vérifie l’application de cette mesure et l’articule avec les obligations déclaratives globales du contribuable.
Pour évaluer ton éligibilité au régime impatrié, contacte le cabinet à jessica@jbla-avocat.com.

Questions fréquentes sur le régime fiscal des impatriés

Further questions

Qui peut bénéficier du régime fiscal des impatriés ?

Le régime des impatriés s’adresse aux salariés et dirigeants venant s’installer en France pour y exercer une activité professionnelle. Pour être éligible, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment ne pas avoir été résident fiscal français au cours des cinq années civiles précédant l’arrivée en France et y établir son domicile fiscal. Une analyse préalable est souvent nécessaire afin de confirmer l’éligibilité au dispositif.