Avocat fiscaliste à Nice : Cabinet JBLA

Expatriation et transfert de domicile fiscal hors de France

Cabinet d'avocat JBLA

Quitter la France ne suffit pas, à lui seul, à perdre la qualité de résident fiscal français. La résidence fiscale obéit aux critères de l’article 4 B du Code général des impôts, complétés par les règles dites de tie-breaker prévues par les conventions fiscales bilatérales. Un transfert mal préparé peut conduire à une remise en cause par l’administration et à un maintien de l’imposition mondiale en France pendant plusieurs années après le départ effectif. Le cabinet JBLA, avocat fiscaliste international, vous accompagne dans l’expatriation et transfert de domicile fiscal.

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Sécuriser la perte de résidence fiscale française

Le cabinet JBLA accompagne les contribuables dans la préparation de leur départ : analyse des critères de résidence (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques), revue des éléments de preuve à constituer, anticipation des sujets sensibles (mandats sociaux conservés, immobilier en France, comptes bancaires, scolarisation des enfants), et calendrier des démarches déclaratives.

Cette préparation est indispensable pour les expatriations vers des juridictions à fiscalité avantageuse (Émirats arabes unis, Monaco, Portugal, Suisse, Royaume-Uni, Île Maurice notamment), qui font régulièrement l’objet de contrôles approfondis.

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Exit tax et plus-values latentes

Le dispositif de l’exit tax, prévu à l’article 167 bis du CGI, soumet à imposition certaines plus-values latentes et créances sur titres détenues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Le mécanisme prévoit, sous conditions, un sursis de paiement automatique ou sur option ainsi que des cas de dégrèvement en cas de retour ou de conservation des titres au-delà d’une certaine durée.
Le cabinet sécurise l’application de ce dispositif, calcule les impositions latentes, prépare les déclarations spécifiques (formulaire 2074 ETD et annexes) et accompagne le contribuable dans le suivi de son sursis.

Quitter la France avec des crypto-actifs

La détention de crypto-actifs au moment du départ soulève des questions spécifiques : qualification fiscale au regard de l’exit tax, traitement des plus-values latentes sur actifs numériques, articulation avec le régime de l’article 150 VH bis du CGI, obligations déclaratives résiduelles. Le cabinet, qui développe une pratique reconnue en fiscalité crypto, est particulièrement à l’aise sur ces sujets.

Coordination avec les conseils étrangers

Une expatriation réussie passe par une coordination avec un conseil fiscal local dans la juridiction d’accueil. Le cabinet JBLA travaille avec un réseau de partenaires dans plusieurs pays et peut organiser, lorsque cela se justifie, une analyse croisée afin que la situation fiscale du client soit cohérente des deux côtés de la frontière. Pour préparer ton départ de France, contacte le cabinet à jessica@jbla-avocat.com.

Questions fréquentes sur l'expatriation et le transfert de domicile fiscal

D'autres interrogations

Quitter la France permet-il automatiquement de ne plus être résident fiscal français ?

Non. Le départ physique de France ne suffit pas à lui seul à entraîner la perte de la résidence fiscale française. L’administration fiscale analyse plusieurs critères comme le foyer familial, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle ou encore le centre des intérêts économiques. Les conventions fiscales internationales peuvent également intervenir pour déterminer l’État de résidence fiscale en cas de situation complexe.