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Cabinet d'avocat JBLA
La France a signé un réseau dense de conventions fiscales bilatérales destinées à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et à prévenir l’évasion fiscale. Ces conventions, qui priment sur le droit interne dans leur champ d’application, déterminent quel État est en droit d’imposer un revenu donné, selon quelles modalités et à quel taux, et organisent le mécanisme d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exonération avec maintien du taux effectif). Le cabinet JBLA, avocat fiscaliste international, vous accompagne dans l’application des conventions fiscales et la prévention de la double imposition.
Fiscalité des particuliers
Fiscalité des entreprises
L’application correcte d’une convention fiscale suppose une analyse rigoureuse de la résidence du contribuable, de la qualification du revenu (salaires, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus immobiliers, autres revenus), des règles d’attribution du droit d’imposer et du mécanisme d’élimination de la double imposition. Une erreur de qualification peut conduire à une imposition indue ou, à l’inverse, à un défaut de déclaration sanctionné par l’administration.
Le cabinet JBLA travaille régulièrement sur les conventions fiscales liant la France à plusieurs juridictions parmi lesquelles, notamment :
Cette liste n’est pas exhaustive : le cabinet intervient également sur d’autres conventions selon les besoins du dossier.
La notion d’établissement stable, définie à l’article 5 du modèle OCDE et reprise par la plupart des conventions, conditionne l’imposition en France des bénéfices réalisés par une entreprise étrangère. Une caractérisation erronée peut entraîner un redressement portant sur plusieurs années. Le cabinet accompagne les entreprises étrangères et leurs dirigeants dans l’analyse de leur exposition et dans la sécurisation de leur structure d’intervention en France.
En cas de double imposition résiduelle, le cabinet assiste les contribuables dans la sécurisation des crédits d’impôt étrangers imputables en France et, le cas échéant, dans le déclenchement de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et par la directive européenne relative au règlement des différends fiscaux.
Pour une analyse conventionnelle de ta situation, contacte le cabinet à jessica@jbla-avocat.com.