Activité libérale et fiscalité : cadre applicable, choix de structure et points de vigilance  

Sont visés les professionnels qui exercent une activité intellectuelle, technique ou de soins, de manière indépendante et sous leur responsabilité personnelle. C’est le cas notamment des médecins, chirurgiens-dentistes, experts-comptables, architectes, notaires ou avocats. Pour sécuriser et optimiser ce statut, l’accompagnement d’un cabinet d’avocat fiscaliste à Nice s’avère souvent précieux.

Pour les avocats, le cadre d’exercice est fixé notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour les professions de santé ou autres professions réglementées, le socle commun de structuration sociétaire repose sur la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral.

Sur le plan fiscal, la question centrale est simple en apparence. S’agit-il d’un exercice individuel relevant de l’impôt sur le revenu, ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est ce choix qui conditionne l’économie globale du schéma.

Le principe d’imposition en BNC

En exercice individuel, les bénéfices relèvent en principe des bénéfices non commerciaux au sens de l’article 92 du Code général des impôts.

Le professionnel est imposé à l’impôt sur le revenu sur son bénéfice net, déterminé après déduction des charges nécessaires à l’activité. Les cotisations sociales sont calculées sur une base proche du résultat fiscal, avec des mécanismes propres aux caisses professionnelles.

Il est important de comprendre que l’imposition porte sur le bénéfice, non sur les sommes effectivement prélevées. Autrement dit, laisser la trésorerie sur le compte professionnel ne neutralise pas l’impôt.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée

Deux régimes coexistent.

Le régime micro-BNC s’applique lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas le seuil prévu à l’article 102 ter du CGI. L’administration applique alors un abattement forfaitaire de 34 pour cent représentatif des charges. Ce régime est simple, mais il devient défavorable dès lors que les charges réelles dépassent cet abattement.

La déclaration contrôlée repose sur une comptabilité de trésorerie plus structurée et permet la déduction des charges réelles. C’est le régime de droit commun pour les cabinets ayant un niveau de charges significatif, ce qui est fréquent en présence de loyers élevés, de personnel ou d’investissements techniques.

Pour un médecin qui s’installe en secteur 2 ou pour un avocat qui développe une structure avec collaborateurs, la déclaration contrôlée s’impose très rapidement comme une évidence économique.

Exercer en société : SEL et arbitrage IR / IS

Les professions libérales réglementées peuvent exercer au sein d’une société d’exercice libéral, par exemple une SELARL ou une SELAS.

Ces structures sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Le résultat est taxé au niveau de la société selon les taux de l’IS prévus à l’article 219 du CGI. La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable, et imposée à l’impôt sur le revenu entre ses mains dans la catégorie appropriée.

L’arbitrage entre exercice individuel et SEL soumise à l’IS repose sur plusieurs paramètres concrets.
D’abord, le niveau de bénéfice. Plus il est élevé, plus l’IS peut permettre de lisser la pression fiscale immédiate.
Ensuite, la politique de distribution. Si la totalité du résultat est distribuée chaque année, l’avantage de l’IS est mécaniquement réduit.
Enfin, la protection patrimoniale et la structuration à plusieurs associés jouent un rôle déterminant.

Pour un avocat ou un médecin qui souhaite capitaliser au sein de la structure, financer du matériel, recruter ou préparer une association, la SEL devient souvent un outil pertinent. En revanche, pour un professionnel qui consomme l’intégralité de son résultat, l’écart peut être moins significatif.

La SPFPL comme holding de professions libérales

La société de participations financières de professions libérales, ou SPFPL, est une holding dédiée à la détention de parts de SEL.

Elle est elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés. Son intérêt fiscal repose principalement sur le régime mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du CGI. Les dividendes versés par la SEL à la SPFPL peuvent bénéficier d’une quasi-exonération, sous réserve des conditions de détention.

Concrètement, cela permet de remonter les résultats au niveau de la holding avec une friction fiscale limitée, puis de réinvestir, de rembourser un emprunt d’acquisition de titres ou d’organiser la transmission.

Pour un médecin qui rachète les parts d’un confrère via une holding ou pour un avocat qui structure un groupe de cabinets, la SPFPL devient un outil stratégique. Elle n’a en revanche aucun intérêt si l’objectif est uniquement de percevoir immédiatement les bénéfices à titre personnel.

Les charges fiscales et sociales à anticiper

Au-delà de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, plusieurs impositions doivent être intégrées dans le raisonnement.

La cotisation foncière des entreprises est due dans la plupart des cas. La TVA peut s’appliquer selon la nature des actes réalisés. Les cotisations sociales représentent souvent une part significative du coût global, notamment pour les dirigeants majoritaires de SELARL.

L’erreur fréquente des novices consiste à raisonner uniquement en taux d’impôt. En pratique, c’est la combinaison impôt, cotisations sociales et flux distribués qui doit être simulée.

Ce qu’il faut arbitrer avant de choisir sa structure

Trois questions structurent l’analyse.

La première est celle du niveau de bénéfice prévisionnel et de sa stabilité. Un cabinet en phase de lancement n’a pas les mêmes contraintes qu’une structure installée avec plusieurs associés.

La deuxième est celle de l’horizon patrimonial. Souhaite-t-on réinvestir, préparer une transmission, intégrer des associés, céder à moyen terme.

La troisième est celle du risque et de la responsabilité. L’exercice individuel expose directement le patrimoine personnel, sous réserve des mécanismes de protection existants. La société offre un cadre plus structuré, mais implique des coûts et une discipline juridique.

Dans tous les cas, le choix ne doit pas être guidé par un argument fiscal isolé. Il doit être cohérent avec la trajectoire professionnelle.

Conclusion et points de vigilance

La fiscalité des professions libérales n’est pas un bloc uniforme. Elle repose sur un enchaînement de choix structurants. Exercice individuel en BNC, société d’exercice libéral soumise à l’IS, mise en place d’une SPFPL, chacun de ces schémas produit des effets très différents en matière d’imposition, de cotisations sociales et de stratégie patrimoniale.

Pour un médecin, un avocat ou tout autre professionnel réglementé, la bonne question n’est pas seulement « quel taux d’impôt vais-je payer ». La vraie question est « quelle structure correspond à mon niveau de bénéfice, à ma stratégie de développement et à mes objectifs patrimoniaux ».

C’est sur cette cohérence d’ensemble que se joue la sécurisation fiscale.

Le cabinet JBLA vous accompagne dans toutes vos problématiques fiscales, en France comme à l’international.