{"id":125,"date":"2025-03-11T10:24:23","date_gmt":"2025-03-11T09:24:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jbla-avocat.com\/?page_id=125"},"modified":"2026-03-02T14:37:43","modified_gmt":"2026-03-02T13:37:43","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.jbla-avocat.com\/en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Terms & Conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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MENTIONS L\u00c9GALES ET
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I. Mentions l\u00e9gales<\/p>

1. \u00c9diteur du site
Le site https:\/\/www.jbla-avocat.fr est \u00e9dit\u00e9 par JBLA avocat, soci\u00e9t\u00e9 d’exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), sis Immeuble Le Phare, 455 Promenade Des Anglais, 06200 Nice, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 993 066 844,
Repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en exercice Ma\u00eetre Jessica BRACCHETTO CONTOL, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant.<\/p>

Si\u00e8ge social :
JBLA Avocat
455 Promenade Des Anglais, 06200, Nice
Email : jessica@jbla-avocat.com
T\u00e9l\u00e9phone : +33 06 45 69 04 96<\/p>

2. Directeur de la publication
Jessica Bracchetto Contol<\/p>

3. H\u00e9bergement du site
Le site est h\u00e9berg\u00e9 par o2switch, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 :
222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
T\u00e9l\u00e9phone : 04 44 44 60 40
Site web : https:\/\/www.o2switch.fr<\/p>

4. Conception et r\u00e9alisation
Cr\u00e9ation du site internet par LJ Consulting.<\/p>

5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le site (textes, images, graphismes, logos, etc.) est prot\u00e9g\u00e9 par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable est interdite.<\/p>

6. Responsabilit\u00e9
JBLA Avocat s\u2019efforce d\u2019assurer l\u2019exactitude des informations publi\u00e9es sur ce site, mais ne peut garantir l\u2019absence d\u2019erreurs ou d\u2019omissions. Les informations fournies ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du cabinet.<\/p>

7. Donn\u00e9es personnelles
Le site peut collecter des donn\u00e9es personnelles via des formulaires de contact. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de vos donn\u00e9es personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez contacter jessica@jbla-avocat.com.<\/p>

8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. JBLA Avocat d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au contenu de ces sites externes.<\/p>

9. Droit applicable
Les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019utilisation du site sera soumis aux juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>

II. Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) du site JBLA<\/p>

1. Objet du site
Le site https:\/\/www.jbla-avocat.fr a pour vocation de pr\u00e9senter les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 JBLA avocat, soci\u00e9t\u00e9 d’exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), sis Immeuble Le Phare, 455 Promenade Des Anglais, 06200 Nice, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 993 066 844, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en exercice Ma\u00eetre Jessica BRACCHETTO CONTOL, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, et ses domaines d\u2019expertise en droit fiscal. Il permet \u00e9galement aux utilisateurs de contacter le cabinet via un formulaire ou les coordonn\u00e9es fournies.<\/p>

2. Conditions de consultation et d\u2019utilisation du site
L\u2019acc\u00e8s au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet. L\u2019utilisateur reconna\u00eet disposer de la comp\u00e9tence et des moyens n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der et utiliser le site.<\/p>

L\u2019utilisation du site implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU. En cas de non-respect des pr\u00e9sentes conditions, JBLA Avocat se r\u00e9serve le droit de restreindre ou suspendre l\u2019acc\u00e8s au site.<\/p>

3. Responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 :<\/p>

Utiliser le site conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, ainsi qu\u2019aux pr\u00e9sentes CGU.
Ne pas perturber le bon fonctionnement du site par des actions susceptibles de nuire \u00e0 son accessibilit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9.
Ne pas utiliser les informations pr\u00e9sentes sur le site \u00e0 des fins frauduleuses ou contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique.
L\u2019utilisateur est seul responsable des informations qu\u2019il communique via le site et s\u2019engage \u00e0 fournir des renseignements exacts et actualis\u00e9s.<\/p>

4. Responsabilit\u00e9 de JBLA avocat
JBLA avocat met tout en \u0153uvre pour assurer l\u2019exactitude et la mise \u00e0 jour des informations pr\u00e9sentes sur le site. Toutefois, ces informations sont fournies \u00e0 titre indicatif et ne sauraient remplacer une consultation juridique personnalis\u00e9e.<\/p>

JBLA avocat ne pourra \u00eatre tenu responsable :<\/p>

Des erreurs, omissions ou impr\u00e9cisions dans les informations diffus\u00e9es sur le site.
Des cons\u00e9quences de l\u2019utilisation des informations contenues sur le site.
De tout dommage r\u00e9sultant d\u2019une intrusion frauduleuse d\u2019un tiers ayant entra\u00een\u00e9 une modification des informations disponibles sur le site.
D\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilit\u00e9s temporaires du site, notamment en raison d\u2019op\u00e9rations de maintenance ou de probl\u00e8mes techniques.<\/p>

5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le site (https:\/\/www.jbla-avocat.fr), notamment les textes, images, logos, graphiques et vid\u00e9os, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Cabinet JBLA ou de ses partenaires. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation pr\u00e9alable est interdite et passible de sanctions.<\/p>

6. Donn\u00e9es personnelles et cookies
Le site peut collecter des donn\u00e9es personnelles via le formulaire de contact ou des outils de mesure d\u2019audience. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9, en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>

L\u2019utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles en contactant le JBLA avocat \u00e0 jessica@jbla-avocat.com.<\/p>

Le site peut utiliser des cookies pour am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience utilisateur. L\u2019utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser ces cookies.<\/p>

7. Modification des CGU
JBLA avocat se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGU \u00e0 tout moment afin de les adapter aux \u00e9volutions du site et aux obligations l\u00e9gales. L\u2019utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 les consulter r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>

8. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente
Les pr\u00e9sentes CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, les tribunaux comp\u00e9tents de Nice seront seuls comp\u00e9tents, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de comp\u00e9tence.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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I. Mentions l\u00e9gales<\/p>

1. \u00c9diteur du site
Le site https:\/\/www.jbla-avocat.fr est \u00e9dit\u00e9 par Me Jessica Bracchetto Contol, exer\u00e7ant sous le nom Cabinet JBLA, inscrite au barreau de Nice, sous le num\u00e9ro SIREN 833 725 781.<\/p>

Si\u00e8ge social :
Cabinet JBLA
61 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine
Email : jessica@jbla-avocat.com
T\u00e9l\u00e9phone : +33 06 45 69 04 96<\/p>

2. Directeur de la publication
Jessica Bracchetto Contol<\/p>

3. H\u00e9bergement du site
Le site est h\u00e9berg\u00e9 par o2switch, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 :
222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
T\u00e9l\u00e9phone : 04 44 44 60 40
Site web : https:\/\/www.o2switch.fr<\/p>

4. Conception et r\u00e9alisation
Cr\u00e9ation du site internet par LJ Consulting.<\/p>

5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le site (textes, images, graphismes, logos, etc.) est prot\u00e9g\u00e9 par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable est interdite.<\/p>

6. Responsabilit\u00e9
Le Cabinet JBLA s\u2019efforce d\u2019assurer l\u2019exactitude des informations publi\u00e9es sur ce site, mais ne peut garantir l\u2019absence d\u2019erreurs ou d\u2019omissions. Les informations fournies ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du cabinet.<\/p>

7. Donn\u00e9es personnelles
Le site peut collecter des donn\u00e9es personnelles via des formulaires de contact. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de vos donn\u00e9es personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez contacter [Votre email professionnel].<\/p>

8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Cabinet JBLA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au contenu de ces sites externes.<\/p>

9. Droit applicable
Les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019utilisation du site sera soumis aux juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>

II. Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) du site JBLA<\/p>

1. Objet du site
Le site https:\/\/www.jbla-avocat.fr a pour vocation de pr\u00e9senter les activit\u00e9s de Ma\u00eetre Jessica Bracchetto Contol et ses domaines d\u2019expertise en droit fiscal. Il permet \u00e9galement aux utilisateurs de contacter le cabinet via un formulaire ou les coordonn\u00e9es fournies.<\/p>

2. Conditions de consultation et d\u2019utilisation du site
L\u2019acc\u00e8s au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet. L\u2019utilisateur reconna\u00eet disposer de la comp\u00e9tence et des moyens n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der et utiliser le site.<\/p>

L\u2019utilisation du site implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU. En cas de non-respect des pr\u00e9sentes conditions, le Cabinet JBLA se r\u00e9serve le droit de restreindre ou suspendre l\u2019acc\u00e8s au site.<\/p>

3. Responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 :<\/p>

Utiliser le site conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, ainsi qu\u2019aux pr\u00e9sentes CGU.
Ne pas perturber le bon fonctionnement du site par des actions susceptibles de nuire \u00e0 son accessibilit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9.
Ne pas utiliser les informations pr\u00e9sentes sur le site \u00e0 des fins frauduleuses ou contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique.
L\u2019utilisateur est seul responsable des informations qu\u2019il communique via le site et s\u2019engage \u00e0 fournir des renseignements exacts et actualis\u00e9s.<\/p>

4. Responsabilit\u00e9 du Cabinet JBLA
Le Cabinet JBLA met tout en \u0153uvre pour assurer l\u2019exactitude et la mise \u00e0 jour des informations pr\u00e9sentes sur le site. Toutefois, ces informations sont fournies \u00e0 titre indicatif et ne sauraient remplacer une consultation juridique personnalis\u00e9e.<\/p>

Le Cabinet JBLA ne pourra \u00eatre tenu responsable :<\/p>

Des erreurs, omissions ou impr\u00e9cisions dans les informations diffus\u00e9es sur le site.
Des cons\u00e9quences de l\u2019utilisation des informations contenues sur le site.
De tout dommage r\u00e9sultant d\u2019une intrusion frauduleuse d\u2019un tiers ayant entra\u00een\u00e9 une modification des informations disponibles sur le site.
D\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilit\u00e9s temporaires du site, notamment en raison d\u2019op\u00e9rations de maintenance ou de probl\u00e8mes techniques.<\/p>

5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le site (https:\/\/www.jbla-avocat.fr), notamment les textes, images, logos, graphiques et vid\u00e9os, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Cabinet JBLA ou de ses partenaires. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation pr\u00e9alable est interdite et passible de sanctions.<\/p>

6. Donn\u00e9es personnelles et cookies
Le site peut collecter des donn\u00e9es personnelles via le formulaire de contact ou des outils de mesure d\u2019audience. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9, en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>

L\u2019utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles en contactant le Cabinet JBLA \u00e0 [Votre email professionnel].<\/p>

Le site peut utiliser des cookies pour am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience utilisateur. L\u2019utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser ces cookies.<\/p>

7. Modification des CGU
Le Cabinet JBLA se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGU \u00e0 tout moment afin de les adapter aux \u00e9volutions du site et aux obligations l\u00e9gales. L\u2019utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 les consulter r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>

8. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente
Les pr\u00e9sentes CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, les tribunaux comp\u00e9tents de [Ville d’inscription au barreau] seront seuls comp\u00e9tents, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de comp\u00e9tence.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

MENTIONS L\u00c9GALES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION I. 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